Taxe de séjour

Un décret du 31 juillet 2015 fixe les mesures d’application règlementaires de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire qui avaient fait l’objet d’une réforme importante dans la loi de finance pour 2015 (retrouvez l’article relatif à la réforme de la taxe de séjour publié sur notre blog en cliquant ici).

Ce décret fixe notamment les modalités de la collecte de cette taxe et précise les informations qui doivent être tenues à la disposition des personnes chargées de sa collecte. Il détaille encore les modalités de liquidation et de recouvrement ainsi que les procédures de taxation d’office ou encore de dégrèvement.

A noter que le décret impose également aux plateformes de réservation en ligne de logements entre les particuliers d’établir un état des sommes versées lorsqu’elles collectent cette taxe sur les assujettis (les touristes). De plus, ces plateformes obéissent aux mêmes obligations que les autres professionnels (hôteliers, logeurs, particuliers, etc.) même si certains aménagements peuvent être prévus.

→  Décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 – cliquez ici