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La loi Le Meur ou anti-Airbnb a notamment assoupli les règles de preuve quant à l’usage du local en cause et relevé le plafond de l’amende civile. Les juridictions ont eu l’occasion d’appliquer ces nouvelles dispositions. La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à…
Le présent arrêt constitue une nouvelle illustration de la notion de circonstance extraordinaire: le malaise d’un passager. Depuis l’arrêt Sturgeon rendu en 2009 par la CJUE étendant aux passagers aériens subissant un retard égal ou supérieur à 3 heures à leur arrivée à destination finale, le droit à indemnisation forfaitaire en cas d’annulation de vol…
Les croisières maritimes connaissent un succès incontestable. Ces dernières années ont été marquées par un net essor de ce mode de vacances qui s’est largement démocratisé. Les croisières se sont en effet diversifiées proposant, selon les envies, des activités de loisirs multiples à bord de navires gigantesques qualifiés parfois de « monstres des mers » ou « hôtels…
La CJUE encadre strictement la possibilité pour les transporteurs aériens de proposer à leurs passagers dont le vol a été annulé, des bons de voyage en lieu et place d’un remboursement en espèces. Depuis la pandémie de Covid, les professionnels du tourisme et les transporteurs aériens en particulier sont confrontés à des difficultés sérieuses de…
Les comportements perturbateurs et indisciplinés des passagers aériens (également appelés « PAXI ») se sont multipliés ces dernières années. Cela comprend des faits plus ou moins graves pouvant aller du refus de se soumettre aux instructions du personnel de bord (y compris en ces temps de pandémie) à des violences de nature à affecter la sécurité du vol….
Un gobelet de café renversé doit être assimilé à un accident au sens de la convention de Montréal pour la cour de justice de l’union européenne. L’union européenne est partie contractante à la convention de Montréal (depuis sa signature par la Communauté européenne le 9 décembre 1999 et son approbation par le Conseil dans une…
Dans cette nouvelle affaire portée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 26 juin 2019, aff. C-159/18, André Moens c/ Ryanair Ltd), un vol opéré par la compagnie Ryanair a subi à l’arrivée plus de 4 heures de retard. L’un de ses passagers souhaitait obtenir le paiement de la compensation prévue à l’article…
Introduction Depuis plusieurs années, la Cour de Justice de l’UE adopte dans sa jurisprudence, une interprétation du règlement européen n°261/2004 particulièrement favorable aux passagers aériens. Cette jurisprudence a conduit les professionnels de l’aérien à s’interroger sur les risques pour la sécurité des vols que pouvait engendrer une telle approche consumériste. En effet, aucune des décisions…
Il serait sans doute exagéré de dire que l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées (ci-après « DVAF ») était attendue avec impatience. Les professionnels français se sont bon gré mal gré préparés à cela avec l’adoption des textes de transposition. Ce sont trois instruments…
La nouvelle directive Voyage (Directive (EU) n°2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages au forfait et aux prestations de voyages liées) a été adoptée pour moderniser les dispositions résultant de la précédente directive (Directive CE n° 90/314 du 13 juin 1990). Son objectif est de renforcer les droits des voyageurs mais également d’assurer un accès…
