La directive voyage entre en vigueur !
Il serait sans doute exagéré de dire que l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées (ci-après « DVAF ») était attendue avec impatience.
Les professionnels français se sont bon gré mal gré préparés à cela avec l’adoption des textes de transposition.
Ce sont trois instruments différents qui sont venus modifier le code tourisme :
- Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017.
Elle transpose en droit français les dispositions essentielles de la DVAF dans la partie législative du code du tourisme.
- Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017.
Il vient préciser les différentes dispositions nouvelles qui ont été transposées, en particulier les informations précontractuelles et contractuelles des professionnels.
- Arrêté du 1er mars 2018.
Il fournit les divers formulaires que doivent communiquer les professionnels à leurs clients.
Ainsi que cela était prévu dans la directive, les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Elles s’appliquent à tous les contrats de voyage conclus à compter de cette date.
1. Une liberté d’établissement assumée
Les professionnels du voyage établis dans un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE peuvent librement exercer en France les activités mentionnées au paragraphe I° de l’article L.211-1 du code du tourisme, à savoir l’élaboration, la vente ou l’offre à la vente de forfaits touristiques et de services de voyage. Désormais seule une déclaration écrite devra être faite auprès d’Atout France joignant une attestation de garantie financière et d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Les conditions sont grandement facilitées, la directive ayant pour finalité de permettre un meilleur accès au marché.
2. Les services concernés : forfait, prestation de voyage liée, service de voyage
Trois types de prestations ont été définis par la directive et repris dans le code du tourisme : (i) le forfait touristique, (ii) la prestation de voyage liée et (iii) le service de voyage. Chacune de ces prestations va donner lieu à des obligations distinctes pesant sur les professionnels.
En savoir plus sur chacune de ces prestations, rendez-vous sur le blog de droit du tourisme :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-valerie-augros/forfait-prestation-voyage-liee-service-25343.htm
3. Une obligation d’information renforcée au profit des voyageurs
Le professionnel du voyage doit informer le voyageur dès avant la conclusion du contrat de voyage, via un support durable. Il n’est plus tenu de fournir une brochure, mais devra s’assurer que toutes les informations qu’il doit communiquer vont pouvoir être facilement accessibles – et le rester, en particulier en l’absence d’écrit.
Avant même de conclure le contrat de voyage il doit sélectionner l’un des neuf formulaires (la directive n’en prévoyait « que » huit !) à remettre à son client. Ces formulaires expliquent le type de prestation fournie (forfait, PVL ou service de voyage) ainsi que le régime de responsabilité et de garantie qui en découle.
En savoir plus sur l’obligation d’information précontractuelle et contractuelle, rendez-vous sur le blog de droit du tourisme :
4. Les nouveaux droits des voyageurs
Les voyageurs se voient conférés des droits extrêmement variés et étendus. La plupart de ces droits existait auparavant (dédit, etc.), mais la directive a amélioré et précisé leur mise en œuvre.
La DVAF introduit et définit la notion de circonstance exceptionnelle et inévitable. Mais l’interprétation de cette notion ne se fera pas sans hésitations et els professionnels devront se montrer prudent lorsqu’elle sera invoquée, par les voyageurs ou par eux-mêmes.
En savoir plus sur ces droits, rendez-vous sur le blog de droit du tourisme :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-valerie-augros/nouveaux-droits-pour-voyageurs-25351.htm
5. La garantie financière
Le législateur européen a pris soin d’élargir la protection des voyageurs en cas d’insolvabilité du professionnel lorsqu’un ‘forfait touristique’ ou une ‘prestation de voyage liée’ ont été vendus. Le législateur français a pour sa part étendu ce dispositif au ‘service de voyage’ (sauf en cas de vente de titre de transport seul).
En savoir plus sur la garantie financière, rendez-vous sur le blog de droit du tourisme :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-valerie-augros/quoi-neuf-dans-garantie-financiere-25347.htm