Annulation de vol et information du passager

Voilà une décision qui ne va pas simplifier la vie des compagnies aériennes (CJUE, 11 mai 2017, C-302/16, Bas Jacob Adriaan Krijgsman c. Surinaamse Luchtvaart Maatschappij NV).

Dans cette affaire, un passager avait été prévenu de l’annulation de son vol par l’agence de voyages auprès de laquelle il avait acquis son titre de transport moins de deux semaines avant l’heure de départ initialement prévue. Or, la compagnie avait informé l’agence, venderesse du titre de transport, dans les délais imposés par le Règlement (CE) n°261/2004.

Le passager réclame alors le règlement de l’indemnité forfaitaire prévue audit règlement.

La CJUE, dans une décision rendue le 11 mai 2017, confirme qu’il appartient à la compagnie de prouver qu’elle a informé le passager de l’annulation du vol dans les délais visés au règlement, et ce y compris lorsque le passager a acquis son billet auprès d’un tiers.

Il en résulte que l’information doit être délivrée directement par les compagnies aux passagers.

→ A retenir : La compagnie aérienne doit désormais prendre les mesures pour informer directement les passagers en cas d’annulation d’un vol, y compris lorsque le billet a été vendu par l’intermédiaire d’une agence de voyages. En pratique, les compagnies aériennes se retrouvent confrontées à un casse-tête : souvent, l’agence ne leur transmet pas les coordonnées des passagers… Comment les prévenir? Une proposition de révision du Règlement (CE) n°261/2004 prévoit de remédier à cette difficulté.