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Cass. Civ. 1ère 10 septembre 2015, n° 14-22223 La première chambre civile de la Cour de Cassation vient de décider dans un arrêt rendu le 10 septembre 2015 que le transporteur aérien n’était pas tenu – vis à vis des passagers à qui il avait vendu directement les titres de transport – d’une obligation d’information…
Une loi favorable au tourisme en France dans un contexte économique incertain? La loi Macron adoptée au cœur de l’été (loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) se veut une grande réforme pour libéraliser l’activité économique en France. Elle touche de nombreux secteurs d’activité… mais c’est surtout…
La plateforme voyages-sncf.com ne pourra plus être différenciée au détriment des agences distributrices de billets de train. Le 2 octobre 2014, l’Autorité de la Concurrence se prononce sur la distribution des billets de train en France, après avoir été saisie par une agence de voyages (Décision n°14-D-11). La distribution de billets de train n’entre pas…
