Pas d’obligation d’information du transporteur aérien

Cass. Civ. 1ère 10 septembre 2015, n° 14-22223

La première chambre civile de la Cour de Cassation vient de décider dans un arrêt rendu le 10 septembre 2015 que le transporteur aérien n’était pas tenu – vis à vis des passagers à qui il avait vendu directement les titres de transport – d’une obligation d’information sur les formalités d’entrée et de séjour du pays de destination.

Pour la haute juridiction, qui vise l’article L.211-3 du code du tourisme et l’article 1147 du code civil, le transporteur aérien vendeur de billets d’avion (sur ses propres lignes) ne peut se voir appliquer l’obligation d’information et de conseil incombant aux opérateurs de voyages (agences de voyages, etc.) vendant des vols secs ou autre, ni même l’obligation générale d’information du vendeur professionnel.