Saisie d’aéronef: indemnisation du préjudice causé par la saisie

La Cour de Cassation a justement rappelé qu’une mesure conservatoire pouvait donner lieu à dommages et intérêts en cas de préjudice causé à la partie saisie (1).

Dans cette affaire, la société Advanced Air Support (AAS), une société spécialisée dans l’assistance au sol, était créancière d’un montant de près de 30,000 euros sur une compagnie aérienne, la compagnie allemande Airgo Flugservice. A la suite de mises en demeure de payer restées infructueuses, la société AAS a obtenu du juge l’autorisation de procéder à une saisie conservatoire sur un aéronef de la compagnie en garantie du paiement de la créance.

Cependant, l’appareil saisi n’appartenait en réalité pas à la compagnie !

La compagnie a néanmoins été condamnée à payer le montant de la créance due à la société AAS. Mais elle a formé un pourvoi en cassation au motif que la Cour d’appel avait rejeté sa demande d’indemnisation au titre de la mesure conservatoire.

En effet, il apparaissait que la compagnie avait informé AAS deux jours après la saisie du fait que l’appareil ne lui appartenait pas. Or, AAS avait tardé à accorder la mainlevée de la saisie.

La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel. Elle reproche à la Cour d’appel de n’avoir pas recherché si la résistance opposée par AAS à la mainlevée de la saisie après avoir été informée de l’identité du véritable propriétaire de l’appareil était constitutive d’une faute. Pour la haute juridiction, il n’est pas nécessaire que cette faute soit intentionnelle. Si une faute est avérée, le créancier devra indemniser la compagnie de son préjudice.

(1) Cass. civ. 2, 5 janvier 2017, n°15-21651