Tourisme collaboratif – de nouvelles règles du jeu en vue?

Le rapport du député Terrasse vient d’être remis au Premier Ministre. Il fait part de 19 propositions visant à sécuriser et développer l’économie collaborative, tant auprès des acteurs (particuliers ou professionnels « offreurs » de biens ou services et intermédiaires) que des consommateurs.

Le constat est le suivant : les nouvelles technologies et Internet ont permis le développement d’initiatives collaboratives à un échelon supérieur, aidées en cela par une volonté de consommer autrement dans le monde entier, notamment d’un point de vue social et environnemental.

Le secteur du tourisme rend le plus compte de cette nouvelle tendance en particulier à travers certaines plateformes devenues populaires (AirBnB, BlaBlaCar, Uber, etc.).

Il n’est cependant pas dans l’idée de lutter contre cette « nouvelle économie ». Seulement, la tentation d’éviter l’application de certaines règlementations (alors que les professionnels sont quant à eux soumis à une règlementation de plus en plus contraignante, à de lourdes charges, etc.) voire d’échapper à certaines implications fiscales ou sociales, a motivé certaines critiques – pour certaines parfois justifiées – à l’encontre des acteurs de l’économie collaborative.

Il est donc plus qu’opportun de prendre en compte ces nouveaux modes de consommation face à une certaine professionnalisation des acteurs de l’économie collaborative. N’oublions pas non plus les consommateurs : ils n’ont pas forcément conscience de ne pas bénéficier ici des mêmes règles protectrices et garanties qui s’appliquent habituellement lorsqu’ils s’adressent à un professionnel !

Les nouveaux acteurs du tourisme collaboratif doivent donc trouver leur place… mais pas au détriment des autres acteurs « traditionnels » ni des consommateurs.

Même si elles insistent surtout sur des aspects social (statut d’indépendants et d’autoentrepreneurs, etc.) et fiscal (imposition en France, etc.), les 19 propositions du rapport visent donc à rétablir un certain équilibre entre tous les acteurs économiques, ce qui est spécialement apprécié des opérateurs traditionnels du tourisme, par exemple de l’hôtellerie. Reste à les traduire concrètement dans la loi annoncée…

Les 19 propositions sont les suivantes :

Proposition n° 1 : Fiabiliser les conditions de référencement des offres

Proposition n° 2 : Fiabiliser les avis en ligne en imposant aux plateformes d’informer sur le fait que les avis ont fait l’objet d’une vérification et le cas échéant d’en préciser les modalités

Proposition n° 3 : Créer un « espace de notation » des plateformes

Proposition n° 4 : Offrir au consommateur une information claire, lisible et accessible sur les responsabilités de la plateforme, la qualité de l’offreur et les garanties associées à son statut

Proposition n° 5 : Poursuivre la trajectoire de convergence entre la protection sociale des indépendants et celle des salariés

Proposition n° 6 : Mobiliser le compte personnel d’activité (CPA) pour instaurer une véritable portabilité des droits

Proposition n° 7 : Prendre en compte les périodes d’activité sur les plateformes dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE)

Proposition n° 8 : Définir clairement les conditions de rupture des relations avec les prestataires

Proposition n° 9 : Développer des sécurités annexes pour favoriser l’accès au logement, sécuriser l’accès au crédit et améliorer la couverture sociale des utilisateurs

Proposition n° 10 : Organiser des actions de formation pour les prestataires

Proposition n° 11 : Assurer la contribution des plateformes aux charges publiques en France

Proposition n° 12 : Clarifier la doctrine de l’administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l’administration sociale sur la notion d’activité professionnelle

Proposition n° 13 : Répondre aux difficultés de recrutement de professionnels du numérique dans le secteur de l’économie collaborative

Proposition n° 14 : S’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales

Proposition n° 15 : Simplifier la démarche entrepreneuriale en permettant aux plateforme d’agir comme tiers de confiance

Proposition n° 16 : Prendre en compte le développement de l’économie collaborative dans le cadre des politiques d’inclusion numérique

Proposition n° 17 : Créer un observatoire de l’économie collaborative

Proposition n° 18 : Promouvoir des territoires collaboratifs expérimentaux

Proposition n° 19 : Favoriser le développement du travail à domicile et sécuriser les droits et devoirs des télétravailleurs