Macron law and tourism (in French)
Une loi favorable au tourisme en France dans un contexte économique incertain?
La loi Macron adoptée au cœur de l’été (loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) se veut une grande réforme pour libéraliser l’activité économique en France. Elle touche de nombreux secteurs d’activité… mais c’est surtout le tourisme qui a fait l’objet d’une attention toute particulière.
Les grandes mesures en faveur du tourisme concernent des secteurs touristiques et économiques importants tels que le transport routier de passagers, l’hôtellerie, le commerce de détail ou encore dans une moindre mesure la restauration.
1. Libéralisation du transport par autocar
Une des mesures phares de la loi – mais aussi l’une des plus contestées – est le transport par autocar. Désormais, il est possible d’assurer un service régulier de transport public de personnes interurbain par autocar (Articles L.3111-17 et suivants du code des transports).
En savoir plus sur les nouvelles dispositions sur le transport par autocar, rendez-vous sur le blog:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-valerie-augros/macron-liberalisation-transport-autocar-18650.htm
2. La fin de la clause de parité dans les contrats entre hôteliers et OTA
Cette mesure était très attendue par les hôteliers. Depuis l’entrée en vigueur de la loi les clauses dites de parité (y compris celles contenues dans les contrats conclus antérieurement) cessent de produire leurs effets. Les hôteliers pourront donc consentir tout rabais ou avantages tarifaires non seulement à d’autres OTA mais également à leurs propres clients. Le code du tourisme est modifié pour introduire ces nouvelles dispositions (Articles L.311-5-1 et suivants du code du tourisme).
En savoir plus sur la clause de parité dans les contrats hôteliers/OTA, rendez-vous sur le blog :
http://www.legavox.fr/blog/maitre-valerie-augros/macron-elle-change-dans-contrats-18651.htm
3. Le travail dominical et en soirée
La nouvelle loi prévoit ensuite des dérogations au repos dominical et en soirée. Malgré de vives critiques, la loi vise à assouplir les règles de droit du travail en la matière dans les « zones touristiques internationales ». Ces zones encore restent à définir par voie règlementaire… ce qui promet de brûlants débats lors des consultations avec les mairies pour définir ces zones. Il est à noter que les « communes d’intérêt touristique ou thermale » ainsi que les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente » créées avant la loi constituent de plein droit des zones touristiques au sens du nouvel article L.3132-25 du code du travail. Les zones frontalières sont également concernées.
En savoir plus sur le travail dominical, rendez-vous sur le blog:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-valerie-augros/macron-face-enjeux-ouverture-dominicale-18653.htm
4. Des retouches sur des aspects divers du tourisme
4.1. Encore des modifications sur la législation applicable aux taxis et VTC
En retouchant l’article L.3120-2 II 3° in fine du code des transports, on restreint encore la marge de manœuvre des VTC en leur permettant de stationner sur la voie publique ou à l’abord des gares et aérogares seulement pour attendre spécifiquement pendant une certaine durée « le client qui a effectué une réservation préalable ».
En ce qui concerne les taxis, on a rétabli l’article 3121-3 du code des transports relatif à la transmission à titre onéreux des licences lors d’une modification de l’entreprise de taxi, qui avait été supprimé.
4.2. Un nouveau statut d’artisan pour les restaurateurs
Il s’agit d’une petite disposition passée presque inaperçue sauf pour les professionnels concernés. Depuis la loi, les restaurateurs n’employant pas plus de 10 salariés pourront prétendre au statut d’artisan et s’immatriculer au répertoire des métiers (article 19 I. de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat). Il y a bien entendu d’autres conditions à respecter (CAP cuisine ou équivalent ou expérience professionnelle dans cette activité). C’est une nouvelle reconnaissance pour les professionnels du secteur.